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Licenciement économique

  • deborahwillig
  • 11 févr.
  • 1 min de lecture

Si l'offre de reclassement préalable au licenciement économique ne mentionne pas l'une des mentions obligatoires (intitulé du poste, descriptif, nom de l'employeur, nature du contrat de travail, localisation du poste, niveau de rémunération et classification), le licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse (Cass soc, 23 octobre 2024 n° 23-19.629).

 
 

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