Droit à la preuve

Le saviez-vous ?

Un employeur peut justifier un licenciement pour faute grave par des mails privés du salarié issus de sa messagerie personnelle si cette production d'éléments portant atteinte à la vie privée du salarié était indispensable à l'exercice du droit à la preuve (autrement dit, si c'était le seul moyen de prouver la faute commise), et que l'atteinte à la vie privée soit proportionnée au but poursuivi, soit ici la défense de la confidentialité des affaires de l'employeur (c'est-à-dire limitée au strict nécessaire pour démontrer la faute commise) (Cass soc, 26 février 2025, n°22-18.179).

Sous les mêmes conditions rappelées ci-dessus, l'employeur peut également verser la retranscription d'enregistrements vidéos réalisés dans les locaux de l'entreprise, bien que réalisés à l'insu du salarié (Cass soc, 26 février 2025,n°22-24.474).

Enfin, toujours pour justifier un licenciement pour faute grave, l'employeur peut aussi verser des témoignages anonymisés, c'est-à-dire rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs et recueillis par un huissier de justice, si cela était indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur, tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs, et que l'atteinte portée au principe d'égalité des armes était strictement proportionnée au but poursuivi (Cass soc, 19 mars 2025, n°23-19.154).