Liberté d'expression
- deborahwillig
- 11 févr.
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 21 févr.
Le salarié, dont le licenciement est nul car portant atteinte à sa liberté d'expression, et, qui demande sa réintégration, a droit à une indemnité égale aux salaires perdus pendant la période d'éviction sans déduction des revenus de remplacement qu'il a éventuellement perçus (Cass. soc. 23 octobre 2024 n° 23-16.479).